Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039110244 NOR: JUSB1925944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000026091487
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Identifiant: LEGIARTI000039344210
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###### Article R282-1-1
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###### Article R282-1-1
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Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
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Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
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le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
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le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-25
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000018846597
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Identifiant: LEGIARTI000039342832
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###### Article R360-4
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###### Article R360-4
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La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
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La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article
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article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
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L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure
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procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
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prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
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civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
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L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires
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actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
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intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a
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laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
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été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être
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Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
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accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des
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2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
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mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une
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ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
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copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société
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la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
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faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du
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issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.<br />
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délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br />
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L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
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L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
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360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
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est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
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nombre de titres à céder par l' organisme.
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titres à céder par l'organisme.
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