Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026091487 Identifiant: LEGIARTI000039344210
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###### Article R282-1-1 ###### Article R282-1-1
Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018846597 Identifiant: LEGIARTI000039342832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342832.xml
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###### Article R360-4 ###### Article R360-4
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l' La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article
article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure
procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1. été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être
Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360- accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des
2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3, mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une
ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société
la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l' faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du
issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.<br /> délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br />
L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L. L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
nombre de titres à céder par l' organisme. titres à céder par l'organisme.