diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md index d8c166529..5ba033511 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026091487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091487.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344210.xml --- ###### Article R282-1-1 Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant -le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. +le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md index e856c6cc0..3887d2531 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018846597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342832.xml --- ###### Article R360-4 -La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l' -article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la -procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure -civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des -actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à -laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1. -Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360- -2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3, -ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de -la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l' -issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.
+La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article +L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure +prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. +L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires +intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a +été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être +accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des +mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une +copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société +faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du +délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
-L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L. -360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le -nombre de titres à céder par l' organisme. +L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 +est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de +titres à céder par l'organisme.