diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md
index d8c166529..5ba033511 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r282-1-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026091487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091487.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344210.xml
---
###### Article R282-1-1
Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
-le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
+le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md
index e856c6cc0..3887d2531 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342832.xml
---
###### Article R360-4
-La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
-article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
-procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
-civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
-actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
-laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
-Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
-2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
-ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
-la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
-issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.
+La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article
+L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure
+prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
+L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires
+intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a
+été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être
+accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des
+mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une
+copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société
+faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du
+délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
-L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
-360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
-nombre de titres à céder par l' organisme.
+L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
+est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
+titres à céder par l'organisme.