Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026091487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091487.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039344210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344210.xml
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###### Article R282-1-1
Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342832.xml
---
###### Article R360-4
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.<br />
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris mentionnée à l'article
L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure
prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires
intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a
été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. Elle doit être
accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, de la ou des
mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, ainsi que d'une
copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société
faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du
délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br />
L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
nombre de titres à céder par l' organisme.
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
titres à céder par l'organisme.