Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2002-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846168
- [Article R426-25](article_r426-25.md)
- [Article R426-26](article_r426-26.md)
- [Article R426-27](article_r426-27.md)
- [Article R426-27-1](article_r426-27-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006845255
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845255.xml
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###### Article R426-27-1
Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion
administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent
être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités
prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au
ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une
décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.