Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2017-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006843779
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843779.xml
Date de début: 2017-10-26
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000035873901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/87/39/LEGIARTI000035873901.xml
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###### Article D221-5
La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article
132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien
international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la
police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux
autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et
des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture.
Pour l'application de l' article L. 6212-2 du code des transports , un aérodrome
international est :<br />
<br clear="none" />
- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays
n'appartenant pas à l'espace Schengen ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et
visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités
régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités
d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union,
lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à
l'Union.<br />
<br clear="none" />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation
civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du
ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions
d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers
et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement
des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.