diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md index 117a9187..b1eac73a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md @@ -1,19 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2017-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000006843779 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X221D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843779.xml +Date de début: 2017-10-26 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000035873901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/87/39/LEGIARTI000035873901.xml --- ###### Article D221-5 -La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article -132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien -international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la -police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux -autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé -de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et -des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture. +Pour l'application de l' article L. 6212-2 du code des transports , un aérodrome +international est :
+ +
+- un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du +Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union +relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code +frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays +n'appartenant pas à l'espace Schengen ;
+
+- un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et +visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités +régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie +;
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+- un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° +2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités +d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du +Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, +lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à +l'Union.
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+Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation +civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du +ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions +d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers +et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement +des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.