Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1997-08-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-21
Date de fin: 1997-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006845059
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAD
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Date de début: 1997-08-23
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845060
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAE
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<h1>Article R342-1</h1>
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Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
dix-huit membres :<br />
1° Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des
actionnaires ;.<br />
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
2° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
- un sur proposition du Premier ministre ;<br />
- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence
technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du
transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
;<br />
3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
composée de ces seuls actionnaires ;<br />
3° Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges
électoraux distincts à raison de :<br />
4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie
nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
- un élu par le personnel navigant technique ;<br />
- un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la
compagnie nationale.<br />
- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17
de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont
organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite
loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.<br />
Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
application.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans
le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les
nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du
mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en
fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
conseil qu'ils remplacent.<br />
Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
d'administration nommés par décret.<br />
Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec
voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du
ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de
la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est
nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à
leurs fonctions dans les mêmes conditions.
<details>
@ -51,7 +76,7 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882856?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882716?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +89,9 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,7 +101,7 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 95-92 1995-12-30 art. 4
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a>
@ -85,7 +113,10 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
1992-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a>
</li>
<li>
1996-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882856?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882716?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-08-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1997-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006845095
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845095.xml
Date de début: 1997-08-23
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845096
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845096.xml
---
<h1>Article R342-15</h1>
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports
aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la
Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du
Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens
siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie
nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement
et de commissaire du Gouvernement adjoint.
<details>
@ -23,10 +23,7 @@ Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France - article Annexe, 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883919?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882723?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +42,10 @@ Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 84-352 1984-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1984
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France - article Annexe, 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-06-28</a>
</li>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France - article Annexe, 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-06-28</a>
1997-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882723?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883919?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-31
Date de fin: 1997-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006845068
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845068.xml
Date de début: 1997-08-23
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845069
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845069.xml
---
<h1>Article R342-3</h1>
Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en
majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée
par le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement
plus de la moitié du capital social.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de
son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret sur le rapport du
ministre chargé de l'aviation civile.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ plus de la moitié du capital social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882499?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882716?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,9 +33,6 @@ plus de la moitié du capital social.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365255?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -45,10 +42,10 @@ plus de la moitié du capital social.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365255?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.</a>
1997-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882716?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882499?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-08-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>