From 228afd1b5766f45995c323dd886a94ab07831e2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Aug 1997 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md | 83 +++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md | 27 +++--- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md | 27 +++--- 3 files changed, 81 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md index 9b7e5c029..353a50f81 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-21 -Date de fin: 1997-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845059 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845059.xml +Date de début: 1997-08-23 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845060 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845060.xml ---

Article R342-1

@@ -13,35 +13,60 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845059.xml Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend dix-huit membres :
-1° Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre -chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des -actionnaires ;.
+1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre +chargé de l'aviation civile, dont :
-2° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par +- un sur proposition du Premier ministre ;
+ +- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+ +- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
+ +2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre +chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence +technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du +transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers +;
+ +3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale composée de ces seuls actionnaires ;
-3° Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges -électoraux distincts à raison de :
+4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie +nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi +n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, +dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
- un élu par le personnel navigant technique ;
- un élu par le personnel navigant commercial ;
-- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la -compagnie nationale.
+- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
-Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 -de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur -public s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont -organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite -loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
+Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article +17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections +sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de +ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son +application.
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans -le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les -nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du -mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. +La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. +Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la +qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus +les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en +fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du +conseil qu'ils remplacent.
+ +Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil +d'administration nommés par décret.
+ +Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec +voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du +ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de +la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est +nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à +leurs fonctions dans les mêmes conditions.
@@ -51,7 +76,7 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. @@ -64,6 +89,9 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
  • Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC CITATION cible
  • +
  • + Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -73,7 +101,7 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - SPEC_APPLI source Décret 95-92 1995-12-30 art. 4 + 1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
  • 1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17 @@ -85,7 +113,10 @@ mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. 1992-12-18 CITATION cible Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03
  • - 1996-12-19 MODIFICATION source Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1997-08-21 MODIFICATION source Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1997-08-21 SPEC_APPLI source Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md index 15f2a4311..23285e5f8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1997-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845095 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845095.xml +Date de début: 1997-08-23 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845096 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845096.xml ---

    Article R342-15

    -Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports -aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la -Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du -Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. +Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens +siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie +nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement +et de commissaire du Gouvernement adjoint.
    @@ -23,10 +23,7 @@ Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. @@ -45,10 +42,10 @@ Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - CREATION source Décret 84-352 1984-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1984 + 1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France - article Annexe, 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-06-28
  • - 1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France - article Annexe, 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-06-28 + 1997-08-21 MODIFICATION source Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2001-06-21 CITATION cible Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md index 94cce1181..cacfaa871 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-31 -Date de fin: 1997-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845068 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845068.xml +Date de début: 1997-08-23 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845069 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845069.xml ---

    Article R342-3

    -Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en -majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée -par le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement -plus de la moitié du capital social. +Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil +d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de +son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret sur le rapport du +ministre chargé de l'aviation civile.
    @@ -23,7 +23,7 @@ plus de la moitié du capital social. @@ -33,9 +33,6 @@ plus de la moitié du capital social.
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A. CITATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -45,10 +42,10 @@ plus de la moitié du capital social. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 1994-07-25 CITATION source Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A. + 1997-08-21 MODIFICATION source Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1995-01-30 MODIFICATION source Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1997-08-21 SPEC_APPLI source Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-08-23 au 1998-07-03
  • 2003-06-27 CITATION cible Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28