LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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21920f4020
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-10
|
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000021480253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480253.xml
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Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484159
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484159.xml
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###### Article L123-4
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@ -14,7 +14,7 @@ saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant
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peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les
|
||||
autorités et dans les situations suivantes :<br />
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|
||||
-le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
|
||||
- le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
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insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux
|
||||
de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat
|
||||
ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission
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||||
|
@ -22,17 +22,17 @@ européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,
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préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants
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de l'État dans le département ;<br />
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||||
-l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des
|
||||
redevances aéroportuaires ;<br />
|
||||
- l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
|
||||
des redevances aéroportuaires ;<br />
|
||||
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||||
-l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en cas de
|
||||
non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées
|
||||
par cette autorité.<br />
|
||||
- l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou
|
||||
de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette
|
||||
autorité.<br />
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||||
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||||
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
|
||||
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
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||||
L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque
|
||||
le redevable est l'exploitant.<br />
|
||||
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de
|
||||
l'aéronef.L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef
|
||||
lorsque le redevable est l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du
|
||||
redevable.<br />
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||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021486502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486502.xml
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||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496509.xml
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###### Article L227-1
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||||
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est une autorité
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||||
administrative indépendante, composée de huit membres nommés en raison de leur
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||||
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité
|
||||
administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur
|
||||
compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur
|
||||
connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien
|
||||
:<br />
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||||
|
@ -21,24 +21,30 @@ ses fonctions à plein temps ;<br />
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|||
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée
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||||
nationale et par le président du Sénat ;<br />
|
||||
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||||
3° Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
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||||
3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
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||||
compétents en matière :<br />
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||||
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||||
- d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
-d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
|
||||
-de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
- d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé
|
||||
de l'aviation civile ;<br />
|
||||
|
||||
- d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
|
||||
- d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du
|
||||
ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
|
||||
-de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
-d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
|
||||
|
||||
-de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile.<br />
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|
||||
Le mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre membres sont
|
||||
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
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||||
nommés tous les trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
|
||||
|
@ -57,10 +63,10 @@ Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
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|||
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
|
||||
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
|
||||
présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai
|
||||
maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de
|
||||
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
|
||||
Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un
|
||||
mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
|
||||
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
|
||||
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté
|
||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844194
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-10
|
||||
|
@ -23,8 +22,8 @@ conditions de survol.<br />
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|||
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||||
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission
|
||||
consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances
|
||||
sonores aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la
|
||||
circulation aérienne envisagée.<br />
|
||||
aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation
|
||||
aérienne envisagée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-10
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021486504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486504.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-11
|
||||
|
@ -23,4 +23,4 @@ protection existe.<br />
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|||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de
|
||||
protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories
|
||||
d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||
des nuisances sonores aéroportuaires.
|
||||
des nuisances aéroportuaires.
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||||
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|
@ -1,29 +1,40 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844183
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844183.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496511.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L227-3
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L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires émet, à son
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||||
initiative ou sur saisine du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre
|
||||
chargé de l'urbanisme et du logement ou du ministre chargé de l'environnement ou
|
||||
d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L.
|
||||
571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par
|
||||
l'environnement sonore aéroportuaire, des recommandations sur toute question
|
||||
relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de
|
||||
mesure adéquats, à l'évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances
|
||||
sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, et à la limitation
|
||||
de leur impact sur l'environnement, en particulier par les procédures de moindre
|
||||
bruit pour le décollage et l'atterrissage. L'autorité prend connaissance des
|
||||
informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par le
|
||||
bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et
|
||||
d'approche.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son
|
||||
initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de
|
||||
l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement,
|
||||
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus
|
||||
pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan
|
||||
de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par
|
||||
l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative
|
||||
aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour
|
||||
des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à
|
||||
la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure
|
||||
adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport
|
||||
aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact
|
||||
sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou
|
||||
d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité
|
||||
prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des
|
||||
parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des
|
||||
aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ,
|
||||
d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional
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du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère
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comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code
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général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces
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aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer
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ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces
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informations et propositions chaque année. Les services de l'administration
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||||
locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une façon générale, aux avis et
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||||
recommandations de l'autorité dans un délai de six mois.<br />
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||||
Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout
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||||
manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021486496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486496.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484163.xml
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###### Article L227-4
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I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une
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||||
amende administrative à l'encontre :<br />
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||||
I.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende
|
||||
administrative à l'encontre :<br />
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||||
-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
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||||
aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,<br />
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@ -28,18 +28,20 @@ ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civil
|
|||
sur un aérodrome fixant :<br />
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||||
-des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
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||||
d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en
|
||||
sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;<br />
|
||||
d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la
|
||||
classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale
|
||||
certifiée au décollage ;<br />
|
||||
|
||||
-des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines
|
||||
activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;<br />
|
||||
activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;<br />
|
||||
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||||
-des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter
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les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;<br />
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||||
les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;<br />
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||||
-des règles relatives aux essais moteurs ;<br />
|
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||||
-des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.<br />
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||||
-des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne
|
||||
pas dépasser.<br />
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||||
II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées
|
||||
par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres
|
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@ -60,8 +62,8 @@ aéroportuaire ;<br />
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|||
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
|
||||
renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur
|
||||
qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été
|
||||
désignés.<br />
|
||||
qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de leurs émissions
|
||||
atmosphériques polluantes, de laquelle ils ont été désignés.<br />
|
||||
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||||
III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les
|
||||
fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
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||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021486490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486490.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484165.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L227-5
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||||
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
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général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
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||||
:<br />
|
||||
général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :<br />
|
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||||
I. ― Dans le domaine des nuisances sonores :<br />
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||||
|
||||
1° Définit :<br />
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||||
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||||
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@ -75,4 +76,14 @@ liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;
|
|||
9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés
|
||||
au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la
|
||||
commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
|
||||
chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation,
|
||||
l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement
|
||||
aéroportuaire.A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études
|
||||
pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès
|
||||
du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les
|
||||
projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes
|
||||
administratives au sens de l'article L. 227-4.
|
||||
|
|
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@ -1,21 +1,19 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844189
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844189.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-6
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L. 227-3
|
||||
et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores
|
||||
aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou
|
||||
des experts qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou
|
||||
de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses
|
||||
missions.<br />
|
||||
et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
|
||||
peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts
|
||||
qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire
|
||||
communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les
|
||||
transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021486488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486488.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année
|
||||
un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement
|
||||
et au Parlement.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un
|
||||
rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et
|
||||
au Parlement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative
|
||||
ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques
|
||||
et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
|
||||
et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de
|
||||
l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du
|
||||
code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844191
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844191.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-8
|
||||
|
||||
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des
|
||||
nuisances sonores aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur
|
||||
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l' Autorité de contrôle des
|
||||
nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur
|
||||
proposition du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021486486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486486.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services
|
||||
qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
L' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui
|
||||
sont placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.<br />
|
||||
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||||
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