diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md index 2a557597..70ce9c8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-10 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021480253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480253.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484159.xml --- ###### Article L123-4 @@ -14,7 +14,7 @@ saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes :
--le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement +- le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission @@ -22,17 +22,17 @@ européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'État dans le département ;
--l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des -redevances aéroportuaires ;
+- l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant +des redevances aéroportuaires ;
--l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en cas de -non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées -par cette autorité.
+- l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou +de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette +autorité.
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de -la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. -L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque -le redevable est l'exploitant.
+la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de +l'aéronef.L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef +lorsque le redevable est l'exploitant.
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md index 5c8e2c5e..7e158a7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021486502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486502.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000022496509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496509.xml --- ###### Article L227-1 -L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est une autorité -administrative indépendante, composée de huit membres nommés en raison de leur +L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité +administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :
@@ -21,24 +21,30 @@ ses fonctions à plein temps ;
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
-3° Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement +3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière :
-- d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
+-d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
-- de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement +-de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
-- de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+- d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé +de l'aviation civile ;
-- d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+- d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du +ministre chargé de l'environnement ;
-- de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation +-de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+ +-d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +-de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Le mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.
-Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre membres sont +Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas @@ -57,10 +63,10 @@ Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
-L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont -présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai -maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. +Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un +mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal +des voix, celle du président est prépondérante.
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md index 57dab8c0..543b3e83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844194 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484178.xml --- ###### Article L227-10 @@ -23,8 +22,8 @@ conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances -sonores aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la -circulation aérienne envisagée.
+aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation +aérienne envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md index 2c03d15c..092ce7fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-10 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021486504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/65/LEGIARTI000021486504.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484181.xml --- ###### Article L227-11 @@ -23,4 +23,4 @@ protection existe.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle -des nuisances sonores aéroportuaires. +des nuisances aéroportuaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md index f15951b6..fda5af22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md @@ -1,29 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844183 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844183.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496511.xml --- ###### Article L227-3 -L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires émet, à son -initiative ou sur saisine du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre -chargé de l'urbanisme et du logement ou du ministre chargé de l'environnement ou -d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. -571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par -l'environnement sonore aéroportuaire, des recommandations sur toute question -relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de -mesure adéquats, à l'évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances -sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, et à la limitation -de leur impact sur l'environnement, en particulier par les procédures de moindre -bruit pour le décollage et l'atterrissage. L'autorité prend connaissance des -informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par le -bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et -d'approche.
+L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son +initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de +l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, +d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus +pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan +de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par +l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative +aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour +des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à +la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure +adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport +aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact +sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou +d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité +prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des +parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des +aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, +d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional +du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère +comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code +général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces +aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer +ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces +informations et propositions chaque année. Les services de l'administration +locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une façon générale, aux avis et +recommandations de l'autorité dans un délai de six mois.
Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md index a49b0cbf..951eefdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021486496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486496.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484163.xml --- ###### Article L227-4 -I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une -amende administrative à l'encontre :
+I.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende +administrative à l'encontre :
-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,
@@ -28,18 +28,20 @@ ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civil sur un aérodrome fixant :
-des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types -d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en -sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;
+d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la +classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale +certifiée au décollage ;
-des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines -activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
+activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;
-des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter -les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;
+les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;
-des règles relatives aux essais moteurs ;
--des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
+-des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne +pas dépasser.
II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres @@ -60,8 +62,8 @@ aéroportuaire ;
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur -qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été -désignés.
+qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de leurs émissions +atmosphériques polluantes, de laquelle ils ont été désignés.
III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md index 99e71e6e..71ec3322 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021486490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486490.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484165.xml --- ###### Article L227-5 Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code -général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires -:
+général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
+ +I. ― Dans le domaine des nuisances sonores :
1° Définit :
@@ -75,4 +76,14 @@ liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ; 9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre -chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement. +chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
+ +II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation, +l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement +aéroportuaire.A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études +pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès +du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
+ +III. ― L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les +projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes +administratives au sens de l'article L. 227-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md index 5f75e801..8e2d3e73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844189 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844189.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484167.xml --- ###### Article L227-6 Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L. 227-3 -et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores -aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou -des experts qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou -de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses -missions.
+et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires +peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts +qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire +communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.
Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md index 30f10829..8ea352e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021486488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486488.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000022484171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484171.xml --- ###### Article L227-7 -L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année -un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement -et au Parlement.
+L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un +rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et +au Parlement.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques -et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine. +et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
+ +Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.
+ +L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de +l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du +code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md index f8b4d13b..f69599af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844191 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844191.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484173.xml --- ###### Article L227-8 -Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des -nuisances sonores aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur +Les crédits nécessaires au fonctionnement de l' Autorité de contrôle des +nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md index 6b089c35..8726a458 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000021486486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486486.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484176.xml --- ###### Article L227-9 -L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services -qui sont placés sous l'autorité de son président.
+L' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui +sont placés sous l'autorité de son président.
Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.