Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023943800
NOR: DEVA0909921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/94/38/JORFTEXT000023943800.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-05 00:00:00 +02:00
parent ac7728b115
commit 17601541d5
27 changed files with 307 additions and 313 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129150
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier)
- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)
- [TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-12-28
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144080
---
#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE Ier : Discipline](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000023944412
---
##### CHAPITRE Ier : Discipline
- [Article R431-1](article_r431-1.md)
- [Article R431-2](article_r431-2.md)
- [Article R431-3](article_r431-3.md)
- [Article R431-4](article_r431-4.md)
- [Article R431-5](article_r431-5.md)
- [Article R431-6](article_r431-6.md)
- [Article R431-7](article_r431-7.md)
- [Article R431-8](article_r431-8.md)
- [Article R431-9](article_r431-9.md)
- [Article R431-10](article_r431-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023944391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944391.xml
---
###### Article R431-1
Les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires
d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à
l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en
vue d'assurer la sécurité par le code des transports et par le code de
l'aviation civile ainsi que par les textes pris pour leur application sont
passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944409.xml
---
###### Article R431-10
En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut
suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les
licences ou qualifications<br />
Elle saisit sans délai la commission de discipline.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944393.xml
---
###### Article R431-2
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des
personnels navigants non professionnels sont :<br />
1° Le blâme ;<br />
2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de
bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les
conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;<br />
3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou
d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les
conditions spécifiées par la décision de sanction ;<br />
4° Le retrait des licences ou qualifications, assorti, le cas échéant, de
l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée
déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;<br />
5° La suspension de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères ;<br />
6° Le retrait de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944395.xml
---
###### Article R431-3
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de
discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé
de l'aviation civile et, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna,
par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944397.xml
---
###### Article R431-4
I. ― Il est institué auprès du directeur de chaque échelon local de la direction
de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels
navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont
un président ;<br />
b) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le
directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile
;<br />
c) Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques
désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une
fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le
directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile
dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.<br />
II. ― En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué auprès du représentant de l'Etat une
commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée
ainsi qu'il suit :<br />
a) Le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de
l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie,
président ;<br />
b) Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires
d'aviation générale ;<br />
c) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le
chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de
l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
;<br />
d) Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions
fixées par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
III. ― Les membres de la commission mentionnés au I du présent article sont
nommés par le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de
l'aviation civile.<br />
Les membres de la commission mentionnés au II du présent article sont nommés par
le représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/43/LEGIARTI000023944399.xml
---
###### Article R431-5
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur
mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même
temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.<br />
Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues à l'article R.
431-2 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de
discipline.<br />
Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent
à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou qui se
démettent de leurs fonctions. Tout membre dont le mandat est interrompu est
remplacé selon les formes prévues à l'article R. 431-4 et pour la durée restant
à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944401.xml
---
###### Article R431-6
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a
été instituée.<br />
La commission de discipline compétente est celle du ressort territorial de
l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou du
service d'Etat de l'aviation civile ou de la direction de l'aviation civile en
Nouvelle-Calédonie où a été commise l'infraction.<br />
A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du
ressort territorial du domicile de ce dernier.<br />
A Wallis-et-Futuna, la commission de discipline compétente est celle placée
auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br />
Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger ou dans les Terres australes
et antarctiques françaises, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
désigne la commission de discipline.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944403.xml
---
###### Article R431-7
Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste aux séances et
aux délibérations, sans voix délibérative, et qui est tenu au secret. Il peut
également désigner un ou plusieurs experts qui sont entendus par la
commission.<br />
Le président de la commission notifie par écrit à l'intéressé les manquements
qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'il encourt. Il l'invite à
présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut
être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la
notification des griefs.<br />
Le président convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui
peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.<br />
Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé l'ensemble des pièces
du dossier. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette
notification pour présenter ses observations éventuelles.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944405.xml
---
###### Article R431-8
Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès
de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et
il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport
est versé au dossier.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944407.xml
---
###### Article R431-9
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé
et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les
délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est
instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des
délibérations.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144019
#### TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE V : DISCIPLINE.](chapitre_v)
- [CHAPITRE Ier : Discipline](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000023944482
---
##### CHAPITRE Ier : Discipline
- [Article D431-3](article_d431-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023944483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/44/LEGIARTI000023944483.xml
---
###### Article D431-3
L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction
disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au
plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline
a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en
informe les autorités administratives concernées.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006159796
---
##### CHAPITRE V : DISCIPLINE.
- [Article D435-1](article_d435-1.md)
- [Article D435-2](article_d435-2.md)
- [Article D435-3](article_d435-3.md)
- [Article D435-4](article_d435-4.md)
- [Article D435-5](article_d435-5.md)
- [Article D435-6](article_d435-6.md)
- [Article D435-7](article_d435-7.md)
- [Article D435-8](article_d435-8.md)
- [Article D435-9](article_d435-9.md)
- [Article D435-10](article_d435-10.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843986
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843986.xml
---
###### Article D435-1
Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre
aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des
infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de
l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles
de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844008
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844008.xml
---
###### Article D435-10
En cas de faute grave l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut,
s'il y a urgence, procéder, pour une durée maximum de deux mois, au retrait
provisoire des licences ou qualifications après avis du président de la
commission de discipline compétente ou, en son absence, de son suppléant.<br />
Elle rend compte immédiatement au ministre chargé de l'aviation civile de cette
décision et saisit sans délai la commission de discipline qui doit émettre son
avis dans les deux mois.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843990
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843990.xml
---
###### Article D435-2
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des
personnels navigants non professionnels sont :<br />
- le blâme ;<br />
- la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de
bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les
conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;<br />
- la suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis
ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique,
dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;<br />
- l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de
l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée
déterminée et qui ne peut excéder cinq ans.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843993
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843993.xml
---
###### Article D435-3
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de
discipline des personnels navigants non professionnels, par :<br />
- le directeur de l'aviation civile en métropole et le directeur régional de
l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane et
de Martinique ;<br />
- le représentant de l'Etat dans le département de la Réunion, la Polynésie
française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
L'autorité compétente pour prononcer la sanction est celle de la circonscription
territoriale dans le ressort de laquelle a été commise l'infraction.<br />
A la demande du contrevenant, l'autorité compétente est celle de la
circonscription territoriale dans le ressort de laquelle est domicilié le
contrevenant.<br />
Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le ministre chargé de
l'aviation civile désigne l'autorité qui sera compétente pour prononcer la
sanction.

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843996
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843996.xml
---
###### Article D435-4
Il est institué auprès de chacune des autorités mentionnées à l'article D. 435-3
une commission de discipline des personnels navigants non professionnels
composée ainsi qu'il suit :<br />
I. - En métropole et dans l'ensemble des trois régions de Guadeloupe, de Guyane
et de Martinique :<br />
a) Deux membres représentant, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou
le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont un président ;<br />
b) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation
aérienne, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou par le
directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;<br />
c) Un membre représentant l'Aéro-club de France ;<br />
d) Un membre représentant la Fédération nationale aéronautique ou la Fédération
française de vol à voile ;<br />
e) Un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant.<br />
Les fédérations reconnues au plan national conformément à l'article D. 510-3
désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une ou plusieurs
fédérations ne désignent pas de représentant, le directeur de l'aviation civile
ou le directeur régional de l'aviation civile pour l'ensemble des trois régions
de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique pourra désigner un ou plusieurs
membres choisis en raison de leur compétence dans le ou les domaines
considérés.<br />
II. - Dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la
Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
a) Le directeur du service de l'aviation civile ou le chef du service de
l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile,
président ;<br />
b) L'agent du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation
générale ;<br />
c) Un membre choisi en raison de sa compétence en matière de navigation aérienne
;<br />
d) Trois membres représentant les aéro-clubs locaux.<br />
Les membres mentionnés aux b, c et d sont nommés par le délégué du Gouvernement
sur proposition, en ce qui concerne ceux mentionnés aux b et c, du président de
la commission et, en ce qui concerne les représentants mentionnés au d, des
aéro-clubs locaux.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006843998
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843998.xml
---
###### Article D435-5
Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont
tenus au secret :<br />
- le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de
discipline ;<br />
- le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la
commission de discipline.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844000
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844000.xml
---
###### Article D435-6
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans par
l'autorité compétente prévue à l'article D. 435-3. Leur mandat est renouvelable.
Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes
formes que les membres titulaires.<br />
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues à l'article D.
435-2 ne peuvent être membres d'une commission de discipline.<br />
Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent
à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent
de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires pour absence non
justifiée à deux séances consécutives. Tout membre dont le mandat est interrompu
est remplacé selon les formes prévues à l'article D. 435-4 et pour la durée
restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844003
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844003.xml
---
###### Article D435-7
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a
été instituée.<br />
Le président de la commission notifie par écrit à la personne traduite devant la
commission les poursuites dont elle fait l'objet en lui faisant connaître les
manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'elle encoure. Il
l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui
ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a
reçu la notification des poursuites.<br />
Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé, s'il y a lieu, les
pièces complémentaires non adressées au moment de la notification. L'intéressé
dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour présenter
ses observations éventuelles sur ces pièces complémentaires.<br />
En complément de la convocation, le président de la commission de discipline
adresse à ses membres les pièces en sa possession.<br />
Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès
de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission
ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une
personne de son choix. Le rapporteur entend toute personne et recueille toute
information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le
rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé
au dossier de la personne traduite devant la commission.<br />
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé,
de son représentant et du rapporteur. Les délibérations sont secrètes.
L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions
des membres qui auraient violé le secret des délibérations.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-12
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844004
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844004.xml
---
###### Article D435-8
Les avis des commissions de discipline sont transmis dans un délai maximum de
trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies à l'autorité
compétente désignée à l'article D. 435-3.<br />
Dans le cas où le délai ne peut être respecté, le président de la commission
doit solliciter de cette autorité un délai supplémentaire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2011-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006844006
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X435D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844006.xml
---
###### Article D435-9
L'autorité qui prononce la sanction la notifie au navigant qui en est l'objet le
plus tôt possible et dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la tenue
de la commission de discipline.<br />
Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même
délai.<br />
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à
compter de la notification de la décision.