Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Transposition complète de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023470766
NOR: DEVA1031671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/07/JORFTEXT000023470766.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-26
Identifiant: LEGIARTI000020044673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044673.xml
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023472665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472665.xml
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###### Article R160-3
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044673.xml
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre
chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur
les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements
aux dispositions des livres Ier à III.
aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions
relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
229-37-7 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-26
Identifiant: LEGIARTI000020044671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044671.xml
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023472662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472662.xml
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###### Article R160-6
@ -13,10 +13,12 @@ Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement
intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et "
Passagers ", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions
des livres Ier à III. Ces formations comprennent six membres titulaires et un
nombre égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec
le collège permanent, elle peut connaître.<br />
des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas
d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de
l'environnement. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre
égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour
chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège
permanent, elle peut connaître.<br />
La formation " Aéronefs " comprend :<br />

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie](section_4)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177273
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGISCTA000023585907
---
###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie
###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
- [Article R224-6](article_r224-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-26
Identifiant: LEGIARTI000020044623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044623.xml
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023472651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472651.xml
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###### Article R330-20
@ -28,13 +28,13 @@ autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;<br />
4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation
des tarifs prises en application de l'article L. 330-8 ;<br />
5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111 /
2005 du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables
au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du
5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005
du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au
contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du
transporteur aérien ;<br />
6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les
dispositions du règlement (CE) n° 261 / 2004 du Parlement européen et du Conseil
dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et
d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de
retard important d'un vol ;<br />
@ -42,7 +42,13 @@ retard important d'un vol ;<br />
7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements
statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3 ;<br />
8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 /
2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits
des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font
des voyages aériens.
8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n°
1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les
droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
lorsqu'elles font des voyages aériens ;<br />
9. Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du
code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de
l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les
obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant
des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.