Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844393
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X510L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844393.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844394
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X510L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844394.xml
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###### Article L510-1
Par dérogation à l'article L. 46 (2e alinéa) du code du domaine de l'Etat, les
matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent
faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit
d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour
effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés
par les matériels loués ou prêtés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la
propriété des personnes publiques, les matériels nécessaires à la pratique du
vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit
d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et
l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la
responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.