diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md index 89947b85a..aabdb9594 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844393 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X510L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844393.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844394 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X510L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844394.xml --- ###### Article L510-1 -Par dérogation à l'article L. 46 (2e alinéa) du code du domaine de l'Etat, les -matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent -faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit -d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour -effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés -par les matériels loués ou prêtés. +Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la +propriété des personnes publiques, les matériels nécessaires à la pratique du +vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit +d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et +l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la +responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.