Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2007-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144060
- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.](chapitre_v)

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Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159860
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##### CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
- [Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.](section_1)
- [Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome.](section_2)

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Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177251
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###### Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)
- [Article R135-7](article_r135-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006844552
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844552.xml
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###### Article R135-1
Les fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la
circulation aérienne principalement pour des mouvements d'aéronefs en
circulation aérienne générale doivent être titulaires d'une licence de
contrôleur de la circulation aérienne ou d'une licence de contrôleur de la
circulation aérienne stagiaire.<br />
La licence de contrôleur de la circulation aérienne, ou de contrôleur de la
circulation aérienne stagiaire, atteste l'acquisition de connaissances générales
théoriques et pratiques. Elle précise quelles qualifications et mentions, parmi
celles énumérées respectivement à l'article 6 et aux articles 7 à 10 de la
directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006
concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, a
obtenues son titulaire et l'autorise, après reconnaissance de son aptitude
médicale, à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne
correspondants.<br />
La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire autorise son
titulaire à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne sous la
surveillance d'un instructeur sur la position.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844553
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844553.xml
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###### Article R135-2
Les licences de contrôleur et de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne
sont délivrées aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article
5 de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée. La validité des
mentions et qualifications portées sur ces licences est prorogée ou maintenue
selon les conditions énumérées par l'article 11 de la même directive.<br />
La licence, les qualifications ou les mentions peuvent, après mise en demeure,
être suspendues lorsque la compétence du contrôleur de la circulation aérienne
est mise en question.<br />
Elles peuvent également être suspendues, le temps nécessaire pour assurer la
sécurité, en cas d'incident révélant une faute.<br />
La licence peut être retirée en cas de négligence grave ou d'abus. Sauf urgence,
la décision de retrait est prise après que l'intéressé a été mis à même de
présenter sa défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844554
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844554.xml
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###### Article R135-3
La prestation de formation destinée aux contrôleurs de la circulation aérienne,
y compris les procédures d'évaluation y afférentes, est soumise à homologation.
L'homologation est délivrée aux organismes de formation qui répondent aux
exigences du point 1 de l'annexe IV de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006
susmentionnée. La décision d'homologation comporte les indications et la
déclaration mentionnées au point 2 de la même annexe.<br />
Les cursus de formation, les plans de formation en unité et les programmes de
compétence d'unité sont agréés lorsqu'ils satisfont aux exigences en matière de
formation fixées à l'annexe II de la même directive.<br />
Les titulaires de licence doivent être agréés pour exercer les fonctions
d'examinateur de compétence ou d'évaluateur de compétence pour la formation en
unité et la formation continue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844555
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844555.xml
---
###### Article R135-4
Les agréments et les homologations prévus à l'article R. 135-3 peuvent être
suspendus ou retirés, après mise en demeure, lorsque l'une des conditions
d'agrément ou d'homologation cesse d'être satisfaite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844556
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844556.xml
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###### Article R135-5
La direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation
civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 3 de la
directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle délivre,
suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que les
homologations et agréments prévus à la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844559
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844559.xml
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###### Article R135-6
Les dispositions de la présente section s'appliquent à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les licences de contrôleur de
la circulation aérienne, les qualifications et mentions qui y sont associées
sont délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat. Cette
autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences,
qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et
aux fonctionnaires placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844560
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844560.xml
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###### Article R135-7
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités
d'application de la présente section.

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Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177252
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###### Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome.
- [Article R135-8](article_r135-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006844561
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844561.xml
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###### Article R135-8
L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la
circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et
d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation
civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques
et pratiques. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les
candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de
validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer sa signature pour délivrer
et renouveler la qualification mentionnée au précédent alinéa aux chefs des
services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile
Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan
Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.