Décret n°60-1090 du 6 octobre 1960 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'ART. 155 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QUE L'ARRETE DU 11-07-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851825
Ancien identifiant: 1DX9601090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851825.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177266
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- [Article R421-11](article_r421-11.md)
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- [Article R421-13](article_r421-13.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845128
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845128.xml
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###### Article R421-13
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables,
par décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui nomme également, selon
la procédure établie aux trois articles précédents, des suppléants en nombre
double de celui des titulaires.<br />
Les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été
désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés
démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour défaut
d'assiduité sont remplacés par des membres désignés dans les mêmes formes que
ci-dessus et dont le mandat expire à la même date que celui des membres
remplacés.