Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS
MODIFICATION DES ART. R250-10 (AL. 3),R252-12 (AL. 5,16),R252-21 (AL. 6,7 ET 8),R253-1 (AL. 1) ET R253-4. L'AEROPORT DE PARIS PORTE LA DENOMINATION "AEROPORTS DE PARIS". REGLES DE VOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION. REGLES APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518039 NOR: TRSA8800482D Ancien identifiant: 1DX98910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518039.xml
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
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- [Article R252-6](article_r252-6.md)
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- [Article R252-8](article_r252-8.md)
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- [Article R252-9](article_r252-9.md)
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- [Article R252-10](article_r252-10.md)
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- [Article R252-11](article_r252-11.md)
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- [Article R252-12](article_r252-12.md)
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- [Article R252-13](article_r252-13.md)
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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 1989-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006844871
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844871.xml
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###### Article R252-10
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Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
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moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
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le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
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tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
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séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
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mois. (4)<br />
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Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
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membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas
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atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre
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du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
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première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
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membres présents.<br />
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Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de
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le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur
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ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les
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délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
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représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (5)<br />
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Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
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présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation
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civile.<br />
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Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
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les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.<br />
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Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de
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direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté
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du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au
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secret professionnel.<br />
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Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
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aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de
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l'Aéroport de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
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de commissaire du Gouvernement adjoint. (1)<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs
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sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. (2)
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159887
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##### CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER
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- [Article R253-1](article_r253-1.md)
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- [Article R253-4](article_r253-4.md)
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- [Article R253-5](article_r253-5.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-12-15
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Date de fin: 1989-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006844903
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844903.xml
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###### Article R253-4
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Les marchés passés par Aéroport de Paris sont soumis au régime des marchés
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publics. Dans le cadre de ce régime, des règles particulières aux marchés
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d'Aéroport de Paris peuvent être fixées par le conseil d'administration, sous
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réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
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de l'économie et des finances.
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