Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849369 Ancien identifiant: 1DX94711 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
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###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
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- [Article R252-4](article_r252-4.md)
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- [Article R252-8](article_r252-8.md)
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- [Article R252-9](article_r252-9.md)
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- [Article R252-10](article_r252-10.md)
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- [Article R252-12](article_r252-12.md)
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- [Article R252-13](article_r252-13.md)
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- [Article R252-14](article_r252-14.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 1989-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006844871
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844871.xml
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###### Article R252-10
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Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
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moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
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le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
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tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
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séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
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mois. (4)<br />
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Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
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membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas
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atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre
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du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
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première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
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membres présents.<br />
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Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de
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le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur
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ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les
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délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
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représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (5)<br />
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Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
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présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation
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civile.<br />
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Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
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les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.<br />
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Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de
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direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté
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du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au
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secret professionnel.<br />
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Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
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aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de
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l'Aéroport de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
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de commissaire du Gouvernement adjoint. (1)<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs
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sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. (2)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 2005-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844846
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844846.xml
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###### Article R252-8
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Dès sa formation le conseil d'administration se réunit sur la convocation du
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ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur
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proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre du conseil
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d'administration le plus âgé assure son intérim.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 2002-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000006844869
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844869.xml
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###### Article R252-9
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Le conseil d'administration établit son règlement intérieur ; il peut constituer
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dans son sein un comité de direction dont le président fait partie
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obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions.<br />
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Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la
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nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa
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décision engage le conseil doivent être soumises à la ratification du ministre
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chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.<br />
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Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.
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