Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026367339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/73/LEGIARTI000026367339.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-08-24
Identifiant: LEGIARTI000026735949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735949.xml
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###### Article D224-2
@ -50,14 +50,13 @@ Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
Aéroports de Paris ;<br />
-le contrôleur budgétaire compétent pour Aéroports de Paris ;<br />
-les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;<br />
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.<br />
-en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
de leur compétence.<br />
III.-Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de
Paris-Le Bourget.<br />
@ -91,11 +90,10 @@ Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
Aéroports de Paris ;<br />
-le contrôleur budgétaire compétent pour Aéroports de Paris ;<br />
- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;<br />
-les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux
frontières ou de la sûreté ;<br />
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.
-en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
de leur compétence.