Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2017-08-24 00:00:00 +02:00
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commit 07b292b770

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-08-24
Date de fin: 2017-08-24 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026735949 Identifiant: LEGIARTI000035449592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/95/LEGIARTI000035449592.xml
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###### Article D224-2 ###### Article D224-2
@ -21,9 +21,9 @@ financière ou d'aviation civile.<br />
Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
représentent, à raison de :<br /> représentent, à raison de :<br />
-sept représentants de la société Aéroports de Paris ;<br /> -huit représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
-six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br /> -sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
-quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de -quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de