Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000026105707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105707.xml
Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034448021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448021.xml
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###### Article R213-1-3
@ -19,7 +19,9 @@ dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.<br /
II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le
préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre
chargé des transports.<br />
chargé des transports, à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en
application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus.<br />
III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et
établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les