Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021529524
NOR: DEVA0922292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/95/JORFTEXT000021529524.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021542789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/27/LEGIARTI000021542789.xml
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<h1>Article R134-7</h1>
Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile
internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été
délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services
mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en
route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de
radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme
d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique.<br />
La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est
inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.<br />
Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de
l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les
services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions
prises par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres
accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé du budget.<br />
Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de
ces coûts.<br />
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées des
masses maximales au décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même
entreprise.<br />
Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions
économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les
vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le
territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant
la communauté européenne.<br />
Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les
mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021541554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 - art. 3 (V)
</li>
</ul>
</details>