Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Modification des décrets 90-200 et 96-478.
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277434
NOR: DEVK1107257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/74/JORFTEXT000024277434.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
parent 17601541d5
commit 023e486857
2 changed files with 0 additions and 34 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177265
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845114
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845114.xml
---
###### Article R421-4
L'autorisation d'exercer une activité professionnelle en métropole ou dans les
départements et territoires d'outre-mer susceptible d'être accordée aux
personnes n'ayant pas la nationalité française par application de l'article L.
421-5 fait l'objet dans chaque cas particulier d'une décision prise dans le
cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l'emploi par
:<br />
Le ministre des armées pour la catégorie Essais et réceptions ;<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et
Travail aérien.<br />
A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile peut, dans chaque cas particulier, être
autorisée par arrêté contresigné :<br />
Par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'aviation civile
et le ministre des armées, pour la catégorie Essais et réceptions ;<br />
Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation
civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.