Code de l'artisanat
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République française d082696280 Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Application de l'article 19 (I) de la loi 96-603.
Modification de l'intitulé, des articles 1 à 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13, 18 à 20, 22, 24 à 28, 30, 31, 33 à 35, 36-1 ; ajout d'un article 3-1 y rédigé et abrogation des articles 21, 23 (al. 2) et 32 (al. 4) du décret 99-433.
Modification de l'article 2 et abrogation des articles 3 et 4 du décret 2004-1165.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337277
NOR: ECEI1013141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/72/JORFTEXT000022337277.xml
2010-06-14 00:00:00 +00:00
titre_i Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1993-07-27 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres 2010-06-14 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 2005-07-27 00:00:00 +00:00
titre_ix Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:19:19 +00:00
titre_vi Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2004-11-04 00:00:00 +00:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +00:00
titre_viii_bis Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2006-03-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2005-02-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

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