Code de l'artisanat
Find a file
République française f77e59683c Décret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS
L'ART. 22 DU CODE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSEREES DANS L'ART. 28 DU CODE PAR L'ART. 10 DU DECRET DU 30-12-1964, RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS, MODIFIE PAR L'ART. 37 DU DECRET DU 13-01-1968, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES, SONT MODIFIEES.
IL EST INSERE UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET DU 30-12-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306549
Ancien identifiant: 1DX973358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306549.xml
1973-03-28 00:00:00 +00:00
titre_i Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +00:00
titre_ii Décret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS 1973-03-28 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +00:00
titre_iv Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +00:00
titre_ix Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:19:19 +00:00
titre_v Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1972-04-29 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:34:57 +00:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:24:57 +00:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:24:57 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

Code de l'artisanat

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte