code_de_l_artisanat/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 85da8fd224 Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047719069
NOR: ECOI2234225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/90/JORFTEXT000047719069.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00