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République française 52652df025 Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
Application de l'article 15 de la loi 2010-853.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023791977
NOR: EFII1104410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/19/JORFTEXT000023791977.xml
2011-03-31 00:00:00 +00:00
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article_82-1.md Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat 2011-03-31 00:00:00 +00:00
article_82.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +00:00
article_83.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:19:19 +00:00
README.md Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-20 2023-07-01 LEGISCTA000006112871

Titre IX : Dispositions diverses.

Références

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