code_de_l_artisanat/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv
République française 9f064efcf4 Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Application de l'article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272501
NOR: ECOI1913324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/25/JORFTEXT000039272501.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2023-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000047724926

Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

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