LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
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République française 2014-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022517346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517346.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029355176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml
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<h1>Article 5-8</h1>
@ -36,7 +36,17 @@ le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont
pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché
ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre
du présent 5° sont fixées par décret.
du présent 5° sont fixées par décret ;<br />
6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le
fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de
l'artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et
restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds
est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la
dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale
de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
<details>
@ -46,7 +56,7 @@ du présent 5° sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +76,7 @@ du présent 5° sont fixées par décret.
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029894655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19</a>