Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
parent 01672efa3c
commit d0152f42de
2 changed files with 32 additions and 39 deletions

View file

@ -1,49 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023098034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098034.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024879690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879690.xml
---
###### Article 28
Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et
le ministre chargé du budget.<br />
I. - Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de
région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de
l'artisanat et le ministre chargé du budget.<br />
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
se reproduire tous les ans.<br />
Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après
approbation expresse de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet un
exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.<br />
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou
des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces
centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous
services confondus.<br />
II. - Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire
qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour
information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est
acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la
chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La
réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du
budget.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de
l'artisanat, elle procède suivant le cas à :<br />
l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :<br />
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;<br />
2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires
omises ;<br />
3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.<br />
Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre
de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice
précédent.<br />
Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de
métiers et de l'artisanat adresse au préfet, pour approbation définitive, le
compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité
ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés
par la chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère directement un centre de
formation d'apprentis, elle présente séparément le budget et les comptes de ce
service, le budget et les comptes de gestion des services de la chambre hors
centre de formation d'apprentis ainsi que le budget et les comptes tous services
confondus.
3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023098399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024879705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/97/LEGIARTI000024879705.xml
---
###### Article 78
@ -17,8 +17,8 @@ national de chômage.<br />
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à
l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les
cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.
Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des
agents désignés par les mêmes ministres.
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux
articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où
elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette
gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents
désignés par les mêmes ministres.