Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
This commit is contained in:
parent
476e0e3657
commit
a5da903934
1 changed files with 10 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-14
|
||||
Date de fin: 2012-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023097997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097997.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-22
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025738982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/89/LEGIARTI000025738982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 23
|
||||
|
@ -53,10 +53,12 @@ l'échelon régional ;<br />
|
|||
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de
|
||||
leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire
|
||||
régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du
|
||||
code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des
|
||||
chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints
|
||||
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
|
||||
de la gestion et du développement des entreprises ;<br />
|
||||
code du travail et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les
|
||||
priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise
|
||||
exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés
|
||||
et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du
|
||||
développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de
|
||||
financement de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou
|
||||
continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue