Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034389671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389671.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086537.xml
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###### Article 24
Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans
le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres
de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de
l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et
perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau
régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité,
d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA
France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023098991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098991.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086522.xml
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###### Article 51
@ -13,9 +13,7 @@ Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et
approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales
syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux
dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et
brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.