LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +00:00
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commit 63e874dd00

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039145651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/56/LEGIARTI000039145651.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039784498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/44/LEGIARTI000039784498.xml
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<h1>Article 23</h1>
@ -30,11 +30,18 @@ financement des centres de formation des apprentis de son ressort ;<br />
salariés de ce secteur ;<br />
4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article
L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. Un comité national comprenant
notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels
intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes
effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;<br />
L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. A ce titre, elles peuvent
confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées à cette fin
par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité
d'organisation, d'impartialité et d'indépendance. Un décret en Conseil d'Etat
réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix que les
personnes agréées peuvent percevoir lorsqu'elles organisent l'organisation des
sessions d'examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de
l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du
transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre
de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il
peut formuler des recommandations ;<br />
5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément
aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039139195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -254,7 +261,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039139195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -278,7 +285,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>