LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
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République française 1996-07-06 00:00:00 +00:00
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- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i/README.md)
- [Titre II : Des chambres de métiers.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Du registre des métiers.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006112864
---
<h1>Titre III : Du registre des métiers.</h1>
- [Article 35 ter](article_35_ter.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006900650
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900650.xml
---
<h1>Article 35 ter</h1>
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou
de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 25.000 F et
d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal
correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur
réquisition du procureur de la République.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant,
l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications
inexactes.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le
tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit
de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux
conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1958-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-27 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1977-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>