Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application de l'article 9 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029892995 NOR: EINI1423873D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/89/29/JORFTEXT000029892995.xml
This commit is contained in:
parent
7fcc43eda9
commit
42ae04b3db
2 changed files with 54 additions and 0 deletions
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132305
|
|||
- [Article 5-6](article_5-6.md)
|
||||
- [Article 5-7](article_5-7.md)
|
||||
- [Article 5-8](article_5-8.md)
|
||||
- [Article 5-8-1](article_5-8-1.md)
|
||||
- [Article 6](article_6.md)
|
||||
- [Article 7](article_7.md)
|
||||
- [Article 8](article_8.md)
|
||||
|
|
53
titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md
Normal file
53
titre_ii/chapitre_i/article_5-8-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-14
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029895088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/50/LEGIARTI000029895088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5-8-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en
|
||||
application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars
|
||||
1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et
|
||||
d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres
|
||||
de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
|
||||
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée
|
||||
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des
|
||||
principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des
|
||||
chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en
|
||||
dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent
|
||||
dépasser les ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est
|
||||
accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de
|
||||
suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi
|
||||
des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions
|
||||
que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres
|
||||
de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
|
||||
|
||||
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de
|
||||
l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts
|
||||
recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères
|
||||
économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les
|
||||
ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence
|
||||
entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du
|
||||
droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
|
||||
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
|
||||
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
|
||||
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
|
||||
|
||||
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
|
||||
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
|
||||
disponibles après prélèvement hors provisions.<br />
|
||||
</div>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue