Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031421510 NOR: EINI1513175D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
This commit is contained in:
parent
9bd6c706c9
commit
3134e5a221
12 changed files with 406 additions and 252 deletions
titre_ii
chapitre_ii
chapitre_iii
chapitre_v
titre_ix
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-14
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023097974
|
Identifiant: LEGIARTI000031423575
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097974.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423575.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 19</h1>
|
<h1>Article 19</h1>
|
||||||
|
|
||||||
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
|
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
|
||||||
l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des
|
l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et
|
||||||
chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de
|
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au
|
||||||
métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus tard après la
|
plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
|
||||||
proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant
|
président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.<br />
|
||||||
ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.<br />
|
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -150,7 +149,6 @@ les membres de droit :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut
|
Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut
|
||||||
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
|
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
|
||||||
|
@ -262,53 +260,46 @@ les membres de droit :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre
|
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre
|
||||||
régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour
|
régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour
|
||||||
chacun des départements de la circonscription régionale concernée.<br />
|
chacun des départements de la circonscription régionale concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut
|
|
||||||
comprendre plus de douze membres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut
|
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut
|
||||||
comprendre plus de douze membres. ;<br />
|
comprendre plus de douze membres. ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||||
et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin
|
et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres
|
||||||
secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier
|
de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de
|
||||||
scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la
|
la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun
|
||||||
circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette
|
des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
|
||||||
représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les
|
Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les
|
||||||
membres désignés lors du premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins,
|
membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin
|
||||||
l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages
|
distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection
|
||||||
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
|
a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux
|
||||||
|
deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas
|
||||||
d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
|
d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et
|
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
|
||||||
d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin
|
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
|
||||||
secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour
|
scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
|
||||||
chaque poste.L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des
|
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
|
||||||
suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au
|
relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
|
||||||
troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
|
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
|
||||||
président.<br />
|
président.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers
|
Le bureau est élu après chaque renouvellement général ou intégral de la chambre
|
||||||
et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
|
de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
|
||||||
l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la
|
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les
|
||||||
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Les membres sortants sont
|
membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
|
||||||
rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des
|
d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
|
||||||
membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne
|
le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
|
||||||
peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions
|
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de
|
||||||
dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la
|
tutelle peut procéder, par arrêté, à sa dissolution. Une assemblée générale
|
||||||
chambre, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa
|
extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au
|
||||||
dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité
|
renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.<br />
|
||||||
de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours
|
|
||||||
suivant cette décision.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
|
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
|
||||||
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions
|
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions
|
||||||
|
@ -318,13 +309,24 @@ et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou,
|
||||||
proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le
|
proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le
|
||||||
règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.<br />
|
règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable,
|
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont
|
||||||
les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du
|
exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou
|
||||||
tableau. En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation
|
d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le
|
||||||
préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
|
trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint,
|
||||||
cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
|
une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier
|
||||||
extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
|
vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs
|
||||||
défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs remplaçants.<br />
|
remplaçants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
|
||||||
|
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à
|
||||||
|
l'autorité de tutelle et publiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
|
||||||
|
opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
|
||||||
|
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
|
||||||
|
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
|
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
|
||||||
chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé
|
chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé
|
||||||
|
@ -336,10 +338,26 @@ de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission d
|
||||||
chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a
|
chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a
|
||||||
été élu ou sa démission de la section dont il est membre.<br />
|
été élu ou sa démission de la section dont il est membre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
|
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
|
||||||
trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont
|
et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son
|
||||||
déclarés démissionnaires du bureau par l'autorité de tutelle, après avis de
|
poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.<br />
|
||||||
l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
|
||||||
|
Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
|
||||||
|
bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
|
||||||
|
pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
|
||||||
|
II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
|
||||||
|
désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
|
||||||
|
alinéa du II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
|
||||||
|
élus du département de ce membre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
|
||||||
|
sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils
|
||||||
|
étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par
|
||||||
|
l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions
|
L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions
|
||||||
et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
|
et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
|
||||||
|
@ -361,25 +379,7 @@ pour élire le remplaçant.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-12-01</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-28 au 1982-05-09</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-09 au 2004-11-04</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024879711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-07-07</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027675994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-07 au 2015-11-06</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -387,7 +387,7 @@ pour élire le remplaçant.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1964-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-28 au 1982-05-09</a>
|
1964-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032569150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a>
|
1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032569150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a>
|
||||||
|
@ -399,7 +399,7 @@ pour élire le remplaçant.
|
||||||
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
|
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-14
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023097988
|
Identifiant: LEGIARTI000031423586
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097988.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423586.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 20-1</h1>
|
<h1>Article 20-1</h1>
|
||||||
|
@ -31,10 +31,10 @@ valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de
|
||||||
membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la
|
membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la
|
||||||
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
|
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus
|
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par
|
||||||
dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de
|
les membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent
|
||||||
l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est
|
la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix,
|
||||||
prépondérante.
|
celle du président est prépondérante.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ prépondérante.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ prépondérante.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2010-11-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
</details>
|
</details>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-12
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024579509
|
Identifiant: LEGIARTI000031423589
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/95/LEGIARTI000024579509.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423589.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 21</h1>
|
<h1>Article 21</h1>
|
||||||
|
@ -15,13 +15,13 @@ pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
|
||||||
des zones géographiques déterminés.<br />
|
des zones géographiques déterminés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
|
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
|
||||||
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
|
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
|
||||||
membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
|
intégral par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de
|
||||||
5-2.<br />
|
l'article 5-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
|
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
|
||||||
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
|
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
|
||||||
l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
intégral par l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
|
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
|
||||||
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
|
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
|
||||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ membre associé.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -62,7 +62,7 @@ membre associé.
|
||||||
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
|
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,62 +1,67 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-07
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027675974
|
Identifiant: LEGIARTI000031423612
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675974.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423612.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 23-1</h1>
|
<h1>Article 23-1</h1>
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
|
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
|
||||||
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et
|
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°
|
||||||
2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
|
et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article
|
||||||
|
23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
|
||||||
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
|
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
|
||||||
tutelle.<br />
|
tutelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les
|
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
|
||||||
fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de
|
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
||||||
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :<br />
|
qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des
|
||||||
|
prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication
|
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
|
||||||
locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
|
||||||
rattachées ;<br />
|
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la
|
2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et
|
||||||
comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur
|
analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de
|
||||||
sont rattachées ;<br />
|
tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de
|
||||||
|
l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens
|
||||||
|
humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des
|
||||||
|
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
|
||||||
|
Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et
|
||||||
|
budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et
|
||||||
|
départementaux des outils informatiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet
|
3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant
|
||||||
d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de
|
est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40
|
||||||
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;<br />
|
du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au
|
||||||
|
recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les
|
4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents
|
||||||
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées,
|
|
||||||
et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres
|
|
||||||
documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et
|
|
||||||
de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles
|
|
||||||
définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion
|
|
||||||
informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des
|
|
||||||
entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
|
||||||
et en coordonnent la mise en œuvre ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès
|
|
||||||
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
||||||
|
rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles
|
||||||
|
mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la
|
||||||
|
maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs,
|
||||||
|
la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de
|
||||||
|
formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres
|
||||||
|
départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du
|
||||||
|
public ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel
|
||||||
|
auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
||||||
rattachées ;<br />
|
rattachées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées
|
7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
mentionnées ci-dessus.
|
||||||
|
|
||||||
A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de
|
|
||||||
chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres
|
|
||||||
départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
|
|
||||||
sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans
|
|
||||||
ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre
|
|
||||||
départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs
|
|
||||||
concernés.
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -66,7 +71,7 @@ concernés.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -77,7 +82,7 @@ concernés.
|
||||||
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
|
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2013-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
|
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-07
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027675891
|
Identifiant: LEGIARTI000031423615
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423615.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 23-2</h1>
|
<h1>Article 23-2</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
|
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
|
||||||
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
|
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
|
||||||
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
|
l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11° et 13°, et peuvent être
|
||||||
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
|
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Les
|
||||||
peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
|
missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la
|
||||||
pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.<br />
|
chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||||
|
départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
|
||||||
|
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
|
||||||
|
tutelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
|
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
|
||||||
5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
|
5-4.
|
||||||
région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
|
|
||||||
sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des
|
|
||||||
actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
|
||||||
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
|
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2013-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-14
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023098019
|
Identifiant: LEGIARTI000031423618
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423618.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 23-3</h1>
|
<h1>Article 23-3</h1>
|
||||||
|
|
||||||
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
|
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
|
||||||
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2°
|
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et
|
||||||
du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises
|
14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des
|
||||||
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
|
entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
|
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
|
||||||
des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription
|
des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription
|
||||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ questions.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ questions.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2010-11-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04</a>
|
||||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098029
|
||||||
- [Article 28-1](article_28-1.md)
|
- [Article 28-1](article_28-1.md)
|
||||||
- [Article 28-2](article_28-2.md)
|
- [Article 28-2](article_28-2.md)
|
||||||
- [Article 28-3](article_28-3.md)
|
- [Article 28-3](article_28-3.md)
|
||||||
|
- [Article 28-4](article_28-4.md)
|
||||||
- [Article 29](article_29.md)
|
- [Article 29](article_29.md)
|
||||||
- [Article 30](article_30.md)
|
- [Article 30](article_30.md)
|
||||||
- [Article 31](article_31.md)
|
- [Article 31](article_31.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-01
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024875457
|
Identifiant: LEGIARTI000031423638
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423638.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 28-1</h1>
|
<h1>Article 28-1</h1>
|
||||||
|
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
|
||||||
I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
|
I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
|
||||||
fonctionnement et en investissement.<br />
|
fonctionnement et en investissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte
|
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux
|
||||||
de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux
|
comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes
|
||||||
comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles
|
prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget
|
||||||
L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.<br />
|
en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs
|
||||||
|
nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux
|
||||||
|
dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant
|
||||||
|
au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté
|
||||||
|
susmentionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
|
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
|
||||||
comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
|
comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
|
||||||
|
@ -27,36 +31,52 @@ métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle ch
|
||||||
adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
|
adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
|
||||||
fusionné.<br />
|
fusionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est
|
II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend
|
||||||
complété des documents annexes suivants :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement,
|
1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par
|
||||||
mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur
|
le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application
|
||||||
;<br />
|
de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
|
2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires,
|
||||||
|
dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du
|
||||||
|
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre
|
||||||
|
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
|
||||||
|
l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi
|
||||||
|
qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de
|
||||||
|
l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et
|
||||||
|
l'indice de rémunération de leur détenteur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
|
||||||
agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code
|
agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code
|
||||||
général des impôts ;<br />
|
général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
|
6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
|
||||||
chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux
|
chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux
|
||||||
autres établissements du réseau ;<br />
|
autres établissements du réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois
|
7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées
|
||||||
financiers de l'exercice ;<br />
|
pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
|
8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
|
||||||
|
|
||||||
6° Le bilan en fin d'exercice ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
|
|
||||||
d'amortissement ;<br />
|
d'amortissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en
|
9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa
|
||||||
crédit-bail ;<br />
|
perception ainsi que les recettes correspondantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données
|
10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le
|
||||||
budgétaires et financières de l'établissement.
|
personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de
|
||||||
|
l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres
|
||||||
|
chargés de l'artisanat et du budget ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres
|
||||||
|
organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre
|
||||||
|
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
|
||||||
|
l'article 28.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -66,25 +86,7 @@ budgétaires et financières de l'établissement.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027675887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-07 au 2015-11-06</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-02-19</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2019-02-01</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-07-07</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024874952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -92,7 +94,10 @@ budgétaires et financières de l'établissement.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2011-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024874952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-07
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027675887
|
Identifiant: LEGIARTI000031423646
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675887.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423646.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 28-2</h1>
|
<h1>Article 28-2</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et
|
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son
|
||||||
de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de
|
adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||||
l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du
|
adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de
|
||||||
rapport du commissaire aux comptes.<br />
|
l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et
|
||||||
|
le rapport du commissaire aux comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses
|
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme
|
||||||
annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. L'autorité se
|
d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité
|
||||||
prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce
|
de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus
|
||||||
délai vaut approbation. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle
|
sont motivées.<br />
|
||||||
adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une
|
|
||||||
demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à
|
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou
|
||||||
cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de
|
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
|
||||||
gestion.<br />
|
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire
|
L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire
|
||||||
du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les
|
du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les
|
||||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisa
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -52,7 +53,7 @@ même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisa
|
||||||
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
|
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2013-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027667735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-01
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024875461
|
Identifiant: LEGIARTI000031423652
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423652.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 28-3</h1>
|
<h1>Article 28-3</h1>
|
||||||
|
@ -22,9 +22,7 @@ besoins temporaires de trésorerie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
|
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
|
||||||
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
|
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
|
||||||
ligne de trésorerie n'est pas requise.<br />
|
ligne de trésorerie n'est pas requise.
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -34,16 +32,7 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2017-05-05</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024874952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034794077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
|
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -57,7 +46,7 @@ Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
|
||||||
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034794077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
|
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034794077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2011-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024874952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
</details>
|
</details>
|
||||||
|
|
68
titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md
Normal file
68
titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
|
Date de fin: 2023-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000031422829
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/28/LEGIARTI000031422829.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
<h1>Article 28-4</h1>
|
||||||
|
|
||||||
|
S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité
|
||||||
|
de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles
|
||||||
|
relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la
|
||||||
|
validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service
|
||||||
|
fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et
|
||||||
|
l'application des règles de prescription et de déchéance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités
|
||||||
|
ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le
|
||||||
|
paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir
|
||||||
|
par écrit le trésorier de payer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
|
||||||
|
suspension de paiement est motivée par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-l'indisponibilité des crédits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-l'absence de justification du service fait ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-le caractère non libératoire du règlement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-le manque de fonds disponibles.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
<details>
|
||||||
|
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||||
|
|
||||||
|
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||||
|
|
||||||
|
<ul>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||||
|
|
||||||
|
<ul>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2015-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
</ul>
|
||||||
|
</details>
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-01
|
Date de début: 2015-11-06
|
||||||
Date de fin: 2015-11-06
|
Date de fin: 2017-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024879699
|
Identifiant: LEGIARTI000031423681
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879699.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423681.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 82-1</h1>
|
<h1>Article 82-1</h1>
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2,
|
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2,
|
||||||
28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont
|
28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont
|
||||||
applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à
|
applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les
|
||||||
l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de
|
dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers
|
||||||
l'artisanat départementales.
|
et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II
|
||||||
|
de l'article 28-1.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -23,7 +24,88 @@ l'artisanat départementales.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024874960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024879690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-11-06</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2017-03-19</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-11-06</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-06-14</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 1999-05-29</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-11-04</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022346467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-14 au 2010-11-14</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2017-03-19</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-12-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -31,7 +113,10 @@ l'artisanat départementales.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2011-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024874960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2015-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2017-03-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 1999-05-29</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 1999-05-29</a>
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue