code_de_l_artisanat/titre_viii/article_81.md

23 lines
1 KiB
Markdown
Raw Normal View History

Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
1970-12-31 22:07:41 +01:00
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006900714
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900714.xml
---
###### Article 81
Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion,
lorsqu'ils justifieront de l'aval d'une société de caution mutuelle constitué
conformément à la loi du 13 mars 1917 et aux lois subséquentes, pourront obtenir
de la caisse centrale de la France d'outre-mer, après avis du comité directeur
du fonds d'investissement pour le développement économique et social des
territoires d'outre-mer, des prêts individuels, soit remboursables en sept ans
et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle,
la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables
en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.