code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française e68ea6f118 Décret n°86-510 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
CONTENU DU CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST EXERCEE L'ACTIVITE.
REMUNERATION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE QUI TRAVAILLE A L'EXTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692515
Ancien identifiant: 1DX986510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692515.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-937 du 23 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°86-510 du 14 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE 2004-10-26 00:00:00 +02:00