code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française e5a2b8d8bb Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
 ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309119
Ancien identifiant: 1DX967161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/91/JORFTEXT000000309119.xml
2024-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 2024-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2023-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique 2024-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00