Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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République française 2024-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033326938
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Date de début: 2024-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048889804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/98/LEGIARTI000048889804.xml
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###### Article R531-2
@ -69,4 +69,9 @@ proposition du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière catégorie ;<br
e) La première phrase du 1° du III est complétée par les mots : " ou, en
l'absence de proposition, deux représentants des associations gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil désignés par ces autorités sur proposition des associations ".
d'accueil désignés par ces autorités sur proposition des associations ".<br />
III.-Pour l'application du IV de l'article R. 311-38-1, les mots : “ du
département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service
d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent ” sont remplacés par
les mots : “ de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.