La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a autorisé en son article 62 le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte.En outre, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement en son article 84 à modifier, par ordonnance, des dispositions législatives, intéressant notamment le code de l'action sociale et des familles, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. En son article 92, elle habilite également le Gouvernement à étendre et, le cas à échéant, à adapter par ordonnance à Mayotte les mesures prises sur son fondement.La présente ordonnance a pour objet l'extension des dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte et le transfert au président du conseil général de compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'Etat, telles que l'aide sociale à l'enfance. Elle comporte trois articles.MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : articles L. 541-2, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3, L. 542-4, L. 542-8, L. 543- 4, L. 543-5, L. 543-9, L. 543-11, L. 544-2, L. 545-5ABROGATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : articles L. 542-7, L. 543-6, L. 543- 8CREATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : article L. 545-6. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261652
NOR: DOMX0500147R
Ancien identifiant: 1OR005871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261652.xml