Code de l'action sociale et des familles
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République française a320a877da Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI
CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
 CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
 ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703085
Ancien identifiant: 1DX978612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/30/JORFTEXT000000703085.xml
2022-07-04 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 2022-04-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2022-06-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI 2022-07-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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