Code de l'action sociale et des familles
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TOUT IMPRIME RELATIF AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES PAYEURS DE RMI D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES DECLARATIONS DES BENEFICIAIRES PREVUES A L'ART. 21 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988. TOUT IMPRIME RELATIF A L'AIDE MEDICALE FAIT MENTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE CHARGES DE LA GESTION DE L'AIDE MEDICALE D'EFFECTUER LE CONTROLE PREVU A L'ART. L182-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE DEMANDEUR. APPLICATION DE L'ART. 45-1 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000551006 NOR: SPSS9401961D Ancien identifiant: 1DX9941026 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/10/JORFTEXT000000551006.xml |
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annexe | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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