code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française e9f7b8ce02 Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046466864
NOR: APHA2222723D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/46/68/JORFTEXT000046466864.xml
2022-10-22 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle 2022-10-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance 2022-08-07 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile 2022-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles 2022-10-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle 2022-10-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00