code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 97ce2c4745 Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018778204
NOR: MTSA0807435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/82/JORFTEXT000018778204.xml
2008-05-12 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2008-02-09 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation 2008-05-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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