code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 953c26d878 Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018036616
NOR: BCFS0769172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/03/66/JORFTEXT000018036616.xml
2008-01-31 00:00:00 +01:00
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livre_ii Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources 2008-01-31 00:00:00 +01:00
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