code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 907bd97ceb Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
2020-02-23 00:00:00 +01:00
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livre_iv !!! Texte non trouvé 2020-02-12 !!! 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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