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APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983. REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872024 Ancien identifiant: 1DX985937 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872024.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-10-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112899 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire