Code de l'action sociale et des familles
![]() ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 2-2 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES. PRISE EN COMPTE SPECIFIQUE DES DIVERS TYPES DE HANDICAPS DANS LE SCHEMA DEPARTEMENTAL RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX OU MEDICO SOCIAUX. DEFINIT LES MODALITES DE COLLABORATION ET DE COORDINATION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL. ART. 2: RECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES DE L'AUTISME COMME UN HANDICAP. PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE DE CETTE AFFECTION ET PRISE EN COMPTE DES BESOINS SPECIFIQUES DE LA PERSONNE QUI EN EST ATTEINTE. PRECISE QUE LA PRISE EN CHARGE DES AUTISTES PEUT ETRE D'ORDRE EDUCATIF,PEDAGOGIQUE,THERAPEUTIQUE ET SOCIAL. ART. 3: PREVOIT LA REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR LE SUJET AVANT LE 31-12-2000. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000746537 NOR: TASX9601781L Ancien identifiant: 1LX9961076 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/65/JORFTEXT000000746537.xml |
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partie_legislative | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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