code_de_l_action_sociale_et.../partie_legislative
République française 53714b89a1 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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livre_ier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION 2020-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2019-12-28 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires 2019-07-12 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2009-01-01 00:00:00 +01:00